Entreprise locale de distribution d’électricité et de gaz en france — wikipédia gasbuddy

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La loi de nationalisation de l’électricité et du gaz du 8 avril 1946 qui avait modifié profondément l’organisation électrique et gazière française, avait cependant maintenu les droits des communes en matière de distribution publique de l’électricité et du gaz, hérités de la Loi de 1906.

Ainsi si la presque totalité des sociétés privées a bien été nationalisée [1 ], les entreprises publiques locales, qu’il s’agisse de régies ou de SICAE, pouvaient poursuivre leur activité. Il n’était cependant plus possible pour les communes de créer ou reprendre cette activité, sous cette forme. Depuis 1987, la loi considère comme équivalente la gestion en société d’économie mixte (SEM). Ce qui a permis l’entrée d’acteurs privés au capital et dans l’exploitation de certaines de ces régies en particulier celles d’une taille importante et situés dans des zones profitables [2 ].

Depuis la loi du 6 février 2000, créant en droit français la notion de gestionnaire du réseau de distribution (GRD), ces sociétés publiques locales se sont vu transférer les responsabilités afférentes, notamment la mission de garantir l’accès au réseau de distribution. En ce sens elles continuent à détenir le monopole de distribution sur leur territoire, que la loi du 8 avril 1946 ne leur avait pas ôté.

Par ailleurs l’article 8 de la loi du 8 avril 1946 maintenait pour ces sociétés la possibilité de continuer à produire de l’électricité, fréquemment en raison d’installations existantes (petite hydraulique notamment). Toutefois, l’énergie produite ne pouvait servir qu’à l’auto-consommation ou être vendue à EDF.

Dans les faits, leur production est restée marginale, dans la mesure où aucune de ces régies n’avait la possibilité de développer des installations de grandes taille en mesure de rivaliser économiquement avec celles d’EDF, rendant plus économique un approvisionnement auprès de cette dernière.

Avec la dérèglementation du secteur de l’électricité, certaines régies ont choisi d’intervenir sur le marché en cours de création en cherchant à développer des capacités de production ou d’approvisionnement. Organisation du secteur [ modifier | modifier le code ]

Le nombre d’entreprises locales de distribution d’électricité et de gaz se monte aujourd’hui [Quand ?] à 170, dont 17 pour le gaz. Les ELD assurent 5 % de la distribution d’énergie électrique française dans 2 500 communes. Créées par les collectivités locales, elles desservent environ 3 millions d’habitants et représentent 7 000 emplois. La plupart d’entre elles (9 lors de la création en 1962) sont fédérées dans des associations nationales, comme la FNCCR ( Fédération nationale des collectivités concédantes et régies), l’ANROC (Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation), la FNSICAE (Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité), le SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises locales gazières) et l’ELE, syndicat professionnel des entreprises locales d’énergie.

Outre l’activité de distribution, la plupart des ELD sont également fournisseurs d’électricité et/ou de gaz, et maintiennent ces activités de front, malgré la libéralisation de l’activité de fourniture d’énergie. Quelques ELD [ modifier | modifier le code ]

On retrouve les ELD sur l’ensemble du territoire français, avec une concentration marquée en Alsace-Moselle (héritage de l’organisation allemande de la distribution d’électricité et de gaz en régies locales), mais aussi dans les zones rurales et montagneuses où les communes ont pris le relais de l’initiative privée pour électrifier les campagnes :

• une SEM au sud de Bordeaux et dans le Médoc, Électricité Service Gironde. Celle-ci a été rachetée par EDF début 2000, car cette SEM, et son actionnaire Elyo n’ont pas pu financièrement faire face aux très importants dégâts de la tempête de décembre 1999 sur son réseau ;

• la région Rhône-Alpes avec parmi les très nombreuses régies d’électricité situées sur le territoire de la région et plus particulièrement Gaz Électricité de Grenoble dont Elyo est actionnaire, la régie de Seyssel (Haute-Savoie), la régie de Saint-Marcellin (Isère) et la régie d’ Érôme (Drôme) ;

• la région Centre avec dans le département d’ Eure-et-Loir la RSEIPC (Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain) et dans le département du Loiret la SICAP (Société coopérative d’intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers) ;