Manifestation, en cas de problème avec les forces de l’ordre appelez la defcol _ l’humanité

Des juristes et des avocats ont mis en place une Defcol (Défense collective) de soutien juridique aux manifestants victimes de violence policière et/ou mis en garde à vue.

Un numéro de téléphone portable 07 53 82 19 10 et un e-mail defcol@riseup.net sont mis à disposition des manifestants témoins ou victimes de violences policières.

Ces coordonnées sont également utiles aux proches d’une personne en garde à vue. Grade 9 electricity unit Le tract indique en effet que les personnes en garde à vue ne peuvent pas utiliser leur téléphone portable mais ont le droit de prévenir ou de faire prévenir une personne de leur choix.

Le groupe de Défense collective conseille dans leur tract de désigner un(e) avocat(e) et de garder le silence. Chapter 7 electricity test Il précise « qu’il n’est pas besoin de connaître le numéro de téléphone de l’avocat(e), il suffit de donner son nom aux policiers et contrairement à leur dire, ça ne prolonge pas la garde à vue. Gas bloating after eating Des noms circulent dans les manif, notez-les.A défaut d’en connaître un(e), on peut demander un avocat(e) commis d’office. »

– les règles à connaître dans les manifestations (avoir sur soi le numéro d’un(e) avocat(e) ou celui indiqué ci-dessus, ne jamais avoir sur soi un couteau même un canif, un cutter, une bouteille en verre, des cailloux etc., ne pas dissimuler son visage, se disperser si l’attroupement n’est pas autorisé etc.),

Ces groupes de défenses collectives sont également présents sous d’autres noms sur les ZAD. 2015 electricity rates Par exemple le « Legal Team » sur les lieux du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. Gas finder map On peut le contacter au 06 75 30 95 45. Grade 9 electricity Leur but et fonctionnement est le même.

En théorie les policiers comme les vigiles etc. O gastro doivent observer des règles. Gas in babies that breastfeed En pratique c’est une autre histoire. Gas unlimited houston Toujours est-il que les fouilles et palpations dans les manifestations, les rassemblements, les arrestations comme à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas. Gas tax Pour connaître ces règles cliquez sur http://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles

Dans le cadre d’une garde à vue, la fouille est plus prononcée mais réglementée par les articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale. Gas 10 8 schlauchadapter Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens-gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Electricity rate per kwh philippines Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Electricity in costa rica current Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

Une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Electricity and magnetism worksheets Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici http://www.justice.gouv.fr

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Dans ce dernier cas un avocat est indispensable. Electricity in the body symptoms Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle comme indiqué ici http://www.humanite.fr/aide-juridictionnelle

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. Electricity song 2015 C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Electricity orlando Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Electricity n and l Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie. Electricity out Les questions qu’on peut se poser

Lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. 1 unit electricity cost in bangalore Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code de procédure pénale ci-joint http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode

Non ! La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Electricity outage austin Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.